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C-26, r. 29 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE A
(a. 4.03)
ORDRE PROFESSIONNEL DES COMPTABLES EN MANAGEMENT ACCRÉDITÉS DU QUÉBEC
COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE
Avis de vérification
Avis vous est donné que, dans le cadre du programme de surveillance générale de l’exercice de la profession, un enquêteur de notre comité procédera à l’inspection de votre cabinet et à la vérification de vos dossiers, appareils et équipements relatifs à l’exercice de votre profession, le ___________________ 20______, à _____ h.
Signé à __________________________________________
Ce __________________________________________ 20______
Le comité d’inspection professionnelle
Par: ________________________________________________________________________________
(secrétaire du comité)
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 26, Ann. A; D. 823-91, a. 19.
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